Autoentrepreneur :

Rémi Piau

58, avenue des Pyrénées

31120Lacroix-Falgarde

06.81.30.39.58


Les cours à domicile sont des services à la personne. 



Le code général des impôts institue une aide sous la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Celle-ci est égale à 50% de vos dépenses en paiement des prestations effectuées par les organismes agréés Services à la personne.
Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal sur les montants que vous versez aux organismes de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
La réduction d'impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Le crédit d'impôt, lui, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
  • pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
 
Les informations officielles sont disponibles ici.


Identification de l’hébergeur : Le site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX - France Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/ ou par téléphone au +33 (0)8 203 203 63


Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Webmaster : Rémi Piau
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Soutien scolaire et cours particuliers sur Toulouse : chimie, maths et physique

par Rémi Piau

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