Version en vigueur au 9 septembre 2026
Conditions générales de vente de prestations de services
Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », régissent les cours particuliers à domicile fournis par Rémi Piau, entrepreneur individuel, aux Clients consommateurs.
1. Identité du Prestataire
Rémi Piau, entrepreneur individuel
28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
SIREN : 800 029 696 — SIRET : 800 029 696 00047
Déclaration services à la personne : SAP800029696
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 81 30 39 58
E-mail : alorsonscience@gmail.com
2. Objet et champ d’application
Les prestations consistent en des cours individuels de mathématiques, physique-chimie ou chimie dispensés au domicile du Client, dans la zone d’intervention annoncée et selon les disponibilités du Prestataire. Le Client est la personne qui commande et règle la prestation ; l’élève ou l’étudiant peut en être le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est mineur, le Client doit être son représentant légal ou agir avec son accord.
Les cours en visioconférence, les stages, les ouvrages, les ressources numériques payantes et les préparations collectives ne sont pas vendus par Rémi Piau EI et ne relèvent pas des présentes CGV.
3. Information précontractuelle et commande
Avant le premier cours, le Client communique les informations utiles : niveau, matière, objectifs, adresse d’intervention et disponibilités. Avant tout engagement, le Prestataire lui adresse par courriel les présentes CGV datées et le formulaire type de rétractation au format PDF, ainsi qu’un récapitulatif de la ou des séances proposées : date, horaire, durée et prix.
La réservation devient ferme lorsque le Client confirme par écrit son acceptation des CGV et de la ou des séances identifiées. Aucune signature papier n’est exigée, mais le Prestataire conserve cette confirmation et adresse au Client, avant le début du cours, un récapitulatif sur support durable. Un rythme régulier peut ensuite être convenu ; les dates futures sont fixées d’un commun accord, sans abonnement ni durée minimale.
Pour une confirmation simple, le Client peut écrire : « J’accepte les CGV de Rémi Piau EI, version du [date], reçues en PDF, et je confirme la séance du [date] de [heure] à [heure], au tarif de 80 € HT et 80 € TTC par heure. »
Devis gratuit : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. » Un devis personnalisé gratuit est joint lorsque le prix mensuel atteint ce seuil ou à la demande du Client ; il est conservé pendant la durée réglementaire.
Le Prestataire peut refuser une demande qui sort de son champ de compétence, de sa zone, de ses disponibilités ou qui ne permet pas de travailler dans des conditions adaptées.
4. Prix
Le prix est de 80 euros HT, soit 80 euros TTC par heure de cours à domicile. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts. Le tarif comprend le déplacement dans la zone acceptée, la préparation, les documents pédagogiques jugés utiles, les échanges ponctuels par e-mail et les bilans avec les parents. Aucun frais de dossier ni abonnement n’est facturé.
Si une séance d’une durée différente est convenue par e-mail, SMS ou tout autre écrit, son prix est calculé au prorata du tarif horaire.
5. Services à la personne et avantage fiscal
Les prestations sont réalisées dans le cadre de la déclaration de services à la personne SAP800029696, pour l’activité « Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile », en mode d’intervention prestataire. Sous réserve des conditions, plafonds et règles fiscales en vigueur, les dépenses effectivement supportées pour les cours réalisés au domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %.
Le Prestataire peut proposer l’Avance immédiate de crédit d’impôt, service gratuit et facultatif géré par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Le Client reste responsable de son éligibilité, de l’exactitude des informations transmises et du respect de son plafond disponible. L’administration fiscale demeure seule compétente pour déterminer l’avantage définitif.
Une attestation fiscale annuelle récapitulative est remise dans les délais réglementaires. Seuls les paiements effectués par un moyen admis par la réglementation des services à la personne peuvent y figurer ; les paiements en espèces et les indemnités d’annulation n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Les indemnités d’annulation ne sont pas transmises via l’Avance immédiate et ne figurent pas sur l’attestation fiscale annuelle.
6. Planification, retard, annulation et report
Les dates et horaires sont convenus entre les parties. Le Client veille à ce que le domicile soit accessible et que l’élève dispose du matériel utile. Le Client peut mettre fin à tout moment à un rythme régulier pour les séances futures, sans abonnement, frais de résiliation ni durée minimale, sous réserve du délai ci-dessous pour les créneaux déjà réservés.
Une séance peut être annulée ou reportée sans frais lorsqu’un préavis d’au moins 48 heures est respecté. Hors exercice du droit légal de rétractation, toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant le créneau est due sous la forme d’une indemnité égale au prix du créneau réservé. Cette indemnité est distincte d’un cours réalisé, n’est pas déclarée comme prestation de services à la personne et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Elle n’est pas due en cas de force majeure au sens de la loi ou de circonstance légitime justifiée rendant la séance impossible.
En cas de retard de l’élève ou d’impossibilité d’accéder au domicile imputable au Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et reste facturée. En cas de retard significatif du Prestataire, la durée manquante est rattrapée ou déduite. Une séance annulée par le Prestataire n’est pas facturée et peut être reprogrammée.
7. Facturation et paiement
Une facture détaillée conforme aux règles applicables aux services à la personne est délivrée en fin de mois et avant le règlement. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par le service d’Avance immédiate, selon les modalités et la date d’échéance communiquées au Client et rappelées sur la facture ou la demande de paiement.
En cas de difficulté de paiement ou de contestation, le Client est invité à écrire à alorsonscience@gmail.com. Le Prestataire accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse dans un délai d’un mois. Il peut suspendre les nouvelles séances tant qu’une facture échue et non sérieusement contestée demeure impayée.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite qu’un cours commence avant la fin de ce délai, il adresse une demande expresse, distincte de l’acceptation des présentes CGV. Il peut écrire : « Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si elle est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation. Si je me rétracte avant son exécution complète, je resterai redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de ma décision. »
En cas de rétractation après le début d’exécution ainsi demandé, le Client reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation est perdu seulement lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Le Client peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à alorsonscience@gmail.com ou par courrier à Rémi Piau EI, 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque. Il peut utiliser le formulaire type suivant :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Rémi Piau EI, 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque — alorsonscience@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
9. Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à exécuter les cours avec diligence, pédagogie et conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni note, ni admission, ni résultat à un examen.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à assurer un environnement de travail calme et sûr, à respecter les horaires et à régler les prestations. L’élève doit participer activement et accomplir le travail personnel éventuellement convenu.
10. Documents pédagogiques et propriété intellectuelle
Les documents remis sont destinés à l’usage personnel de l’élève. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent pas être diffusés, publiés, revendus, mis en ligne ou utilisés dans un cadre collectif ou commercial.
11. Responsabilité et force majeure
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat scolaire. Dans les limites autorisées par la loi, chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dol ou faute lourde, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle. Le Prestataire ne répond pas d’une mauvaise utilisation des documents. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible afin de reporter ou d’annuler la séance concernée.
12. Données personnelles
Les données nécessaires aux échanges, à l’exécution des cours, à la facturation et au dispositif de services à la personne sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
13. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation préalable doit être adressée par écrit à alorsonscience@gmail.com ou à Rémi Piau EI, 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
15. Évolution des CGV
La version applicable est celle remise et acceptée au moment de la commande. Les modifications ultérieures s’appliquent aux nouvelles commandes. Elles ne modifient un engagement déjà conclu qu’en cas d’accord exprès des parties ou lorsque leur application résulte d’une règle impérative.